Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION – CONSOMMATEURS

Accord d’acceptation des conditions d’utilisation

En créant un compte CARBIZE, que ce soit sur un appareil mobile, une application mobile ou sur ordinateur (le « service »), vous acceptez d’être lié par (i) les présentes conditions d’utilisation, (ii) notre politique de confidentialité, et (iii) toutes conditions particulières que vous acceptez si vous achetez des fonctions, produits ou services supplémentaires que nous offrons sur le service (ensemble, le présent « Accord »).

Les présentes conditions générales s’appliquent lorsque le service est souscrit par un utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Admissibilité

CARBIZE gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées gratuitement par l’utilisateur . L’objet des services fournis est de permettre le placement d’annonces pour des véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L’étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’utilisateur en fonction des bouquets de services spécifiques que celui-ci aura choisis.

L’utilisation des services et de la base de données par l’utilisateur n’est autorisée que dans les limites et conditions définies par les présentes conditions générales et dans le bouquet de services spécifiques détaillé dans les conditions particulières.

Les annonces publiées sur le site CARBIZE doivent notamment :

• Correspondre à des véhicules physiquement présents à l’adresse indiquée et toujours en vente;

• Indiquer un prix de vente toutes taxes, frais et garanties minimum légales comprises;

• Contenir des informations (texte et photos) décrivant fidèlement les véhicules en vente;

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir créer un compte sur CARBIZE, et utiliser le service. En créant un compte et en utilisant le service, vous déclarez et garantissez que :

• Vous pouvez conclure un contrat créant des obligations avec CARBIZE;

• Vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’utiliser le service en vertu des lois belges ou de toute autre réglementation applicable;

• Vous respecterez le présent accord et l’ensemble des lois, règles et règlements locaux, étatiques, nationaux et internationaux applicables.

Votre compte

Pour utiliser CARBIZE, vous pouvez vous connecter en utilisant votre identifiant Facebook. Si vous le faites, vous nous autorisez à accéder à certaines informations du compte Facebook et à les utiliser, notamment votre profil public Facebook. Pour plus d’informations concernant les informations que nous collectons auprès de vous et la façon dont nous les utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour vous inscrire sur CARBIZE, et vous êtes seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. Si vous pensez que quelqu’un a eu accès à votre compte, veuillez nous contacter immédiatement.

Modification du service et résiliation

CARBIZE s’efforce d’améliorer en permanence le service et de vous apporter des fonctionnalités supplémentaires que vous trouverez intéressantes et utiles. Cela signifie que nous pouvons ajouter de nouvelles fonctions de produit ou des améliorations à tout moment, et que nous pouvons également supprimer certaines fonctions pour autant que lesdites actions n’affectent pas matériellement vos droits ou obligations. Nous pouvons même suspendre entièrement le service, auquel cas nous vous avertirons par avance sauf si des circonstances atténuantes, tels que des problèmes de sûreté ou de sécurité, nous empêchent de le faire.

Les droits que CARBIZE vous accorde

CARBIZE vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence afin d’accéder au service et de l’utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des avantages des services conçus par CARBIZE et autorisés par le présent accord. Par conséquent, vous acceptez de vous abstenir :

• de copier, modifier, transmettre, créer toute œuvre dérivée, utiliser ou reproduire de quelque façon que ce soit tout support assujetti à un droit d’auteur, toute image, marque commerciale, dénomination commerciale, marque de service ou tout autre élément de propriété intellectuelle, contenu ou information exclusive accessibles au travers du service sans le consentement écrit préalable de CARBIZE.

• d’exprimer ou de sous-entendre que l’une de vos déclarations est approuvée par CARBIZE.

• d’utiliser tout robot, agent numérique, araignée, collecteur, racloir, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du service ou de ses contenus, sous réserve des informations qui vous concernent.

• d’utiliser le service d’une manière qui pourrait interférer avec ledit service, les serveurs ou les réseaux connectés audit service, les interrompre ou leur nuire.

• de télécharger des virus ou autres codes malveillants ou de compromettre autrement la sécurité du service.

• de falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l’origine de toute information transmise sur ou à travers le service.

• de copier ou de reproduire toute partie du service sans l’autorisation préalable écrite de CARBIZE.

• d’utiliser des métabalises, un code ou d’autres appareils contenant tout référence à CARBIZE ou au service (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, logo ou slogan de CARBIZE pour diriger toute personne vers un autre site Web à quelque fin que ce soit.

• de modifier, d’adapter, d’octroyer une sous-licence, de traduire, de vendre, de procéder à une ingénierie inverse, de décrypter, de décompiler ou de désassembler autrement toute portion du service, ou d’obtenir de tiers qu’ils le fassent.

• d’utiliser ou de développer toutes applications qui interagissent avec le service ou le contenu ou les informations d’autres membres sans l’autorisation préalable écrite de CARBIZE.

• d’utiliser, d’accéder à ou de publier l’interface de programmation de l’application et du site internet CARBIZE sans notre consentement écrit.

• de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de notre service ou de tout système ou réseau.

• d’encourager ou de promouvoir toute activité qui viole le présent accord.

CARBIZE peut enquêter et entreprendre toute action en justice disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non-autorisées du service, y compris la résiliation de votre compte.

Tout logiciel que nous vous fournissons peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions. Vous pouvez ajuster lesdits téléchargements automatiques dans les paramètres de votre appareil.

Les droits que vous accordez à CARBIZE

Vous convenez que toutes les informations que vous soumettez lors de la création de votre compte, y compris des informations soumises à partir de tout autres comptes, sont exactes et véridiques, et que vous avez le droit de publier le contenu sur le service et d’accorder à CARBIZE la licence susmentionnée.

Vous comprenez et acceptez que nous puissions surveiller ou examiner tout contenu que vous publiez dans le cadre du service. Nous pouvons supprimer tout contenu, en tout ou en partie, s’il viole le présent accord ou est susceptible de nuire à la réputation du service.

Lors de toute communication avec nos représentants du service client, vous acceptez d’être respectueux et aimable. Si nous considérons que votre comportement envers l’un de nos représentants du service client ou autres employés est à tout moment menaçant ou injurieux, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre compte.

En contrepartie de l’autorisation que CARBIZE vous accorde d’utiliser le service, vous acceptez que nous, nos affiliés et nos partenaires tiers puissent placer des annonces sur le service. En soumettant des suggestions ou des commentaires à CARBIZE à propos de nos services, vous acceptez que CARBIZE puisse utiliser et partager ce retour, à toute fin que ce soit, sans vous offrir de compensation.

Veuillez noter que CARBIZE peut accéder, stocker et divulguer les informations et le contenu de votre compte si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi, dans le cadre du présent accord, ou si nous croyons de bonne foi que lesdits accès, stockage ou divulgation constituent un intérêt légitime, afin de : (i) respecter une procédure judiciaire ; (ii) faire appliquer le présent accord ; (iii) répondre à toutes réclamations selon lesquelles tout contenu violerait les droits de tiers ; (iv) répondre à vos demandes au service client ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sûreté personnelle de CARBIZE ou de toute autre personne physique ou morale.

Règles de la communauté

En utilisant le service, vous acceptez de vous abstenir :

• d’utiliser le service à toute fin illégale ou interdite par le présent accord.

• d’utiliser le service à des fins malveillantes ou malfaisantes

• d’utiliser le service afin de porter atteinte à CARBIZE

• d’enfreindre nos règles de la communauté, qui peuvent être mises à jour régulièrement.

• d’envoyer du courrier indésirable, de demander de l’argent aux membres ou de les escroquer.

• de vous faire passer pour toute une autre personne ou entité ou de publier toutes images d’une autre personne sans sa permission.

• de persécuter, de traquer, d’intimider, d’attaquer, de harceler, de maltraiter ou de diffamer toute personne.

• de publier tout contenu qui viole ou enfreint les droits de quiconque, y compris les droits de publicité, au respect de la vie privée, d’auteur, de marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.

• de publier tout contenu constituant un discours haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique.

• de publier tout contenu incitant à la violence ou contenant de la nudité, de la violence graphique ou gratuite.

• de publier du contenu qui comprend des propos racistes, intolérants, haineux ou qui encourage les violences physiques contre un groupe ou une personne en particulier.

• de demander des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres membres ou de diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans sa permission.

• d’utiliser le compte d’un autre membre, partager un compte avec un autre membre ou posséder plus d’un compte.

• de créer un autre compte si nous avons déjà résilié votre compte, à moins que vous n’ayez notre permission.

CARBIZE se réserve le droit de clôturer votre compte sans rembourser vos achats si vous avez fait enfreint le présent accord, fait une mauvaise utilisation du service ou que vous vous êtes comporté d’une façon inappropriée ou illégale, y compris en cas d’actions ou de communications survenant en dehors du service.

Contenu des autres membres

Bien que CARBIZE se réserve le droit d’examiner et de supprimer tout contenu qui viole le présent accord, ledit contenu relève de la seule responsabilité du membre qui le publie, et CARBIZE ne peut garantir que l’ensemble du contenu sera conforme au présent accord. Si vous voyez un contenu sur le service qui viole le présent accord, veuillez le signaler sur le service ou via notre page de contact.

Prix

Le prix de base des services dispensés par CARBIZE est toujours TVAC et dépend du bouquet de services accepté contractuellement. Si l’utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le bouquet de services, CARBIZE les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur. Les bouquets de service et le prix correspondant seront déterminés dans les conditions particulières.

Les ajustements de prix pendant la durée du contrat devront être portés à la connaissance de l’utilisateur 4 semaines avant qu’ils ne deviennent effectifs. Dans ce cas, l’utilisateur aura le droit de résilier unilatéralement le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix. L’utilisateur sera en revanche considéré comme ayant accepté les prix modifiés s’il continue de bénéficier des services CARBIZE après l’entrée en vigueur desdits prix modifiés.

Durée du contrat, avis de résiliation

L’utilisateur dispose d’un accès à la plateforme pour une durée indéterminée.

Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent contrat dans les limites autorisées par la loi.

CARBIZE sera notamment habilitée à résilier unilatéralement le contrat si l’utilisateur enfreint les principales stipulations des présentes conditions générales ou si l’utilisateur ne respecte pas ses principales obligations en vertu du contrat et n’y a pas remédié 10 jours après mise en demeure.

Limitation de responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à CARBIZE et sur base desquels l’annonce sera établie.

CARBIZE vérifie, dans la mesure du possible, l’exactitude des informations mais n’encourt aucune responsabilité à l’égard du client d’utilisateur en cas d’erreur ou d’omission. CARBIZE n’est pas responsable d’un dommage qui serait la conséquence d’informations incorrectes, dépassées, périmées et/ou incomplètes mentionnées sur la plateforme CARBIZE ou sur d’autres supports électroniques ou autres de CARBIZE.

CARBIZE ne donne aucune garantie à l’acheteur liées aux obligations du vendeur pour les défauts visibles ou les vices cachés, ni de garantie relative au caractère complet du véhicule vendu, de son fonctionnement, de son utilité, de l’existence ou non de droits et de responsabilités de tiers et/ou de la possibilité de transfert des véhicules à des tiers. Les défauts, de quelle que nature qu’ils soient, les attentes déçues de l’acheteur et/ou des tiers qui reçoivent les véhicules, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation (ou dédommagement) de l’acheteur ou d’autres tiers. Les articles 1625 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1641 et suivants ne sont dès lors pas applicables dans les relations entre CARBIZE et le vendeur ou l’acheteur et ne pourront en aucun cas être soulevés à l’encontre de CARBIZE.

CARBIZE n’est pas responsable de préjudices indirects ou consécutifs à la vente.

CARBIZE n’est pas responsable des dommages causés par et/ou découlant de substances polluantes ou nocives dans ou aux véhicules achetés.

CARBIZE ne peut pas garantir que le vendeur est réellement en droit de céder des véhicules.

CARBIZE n’est pas responsable dans le cas où le vendeur est dans l’impossibilité ou refuse de mettre les véhicules à disposition de l’acheteur.

Assurances

Dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité, la responsabilité de CARBIZE se limite dans tous les cas au montant de l’indemnisation allouée par l’assureur.

Lorsque la responsabilité de CARBIZE est retenue, mais que l’assureur ne procède pas à l’indemnisation, ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de CARBIZE est toujours limitée à la valeur nette de la facture des véhicules concernés.

Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable si les dommages sont causés délibérément ou par une faute grave de la part de CARBIZE ou de ses dirigeants et/ou subordonnés, ou par du personnel assistant engagé par elle.

Avis de non-responsabilité

CARBIZE n’assume aucune responsabilité pour tout contenu que vous, un autre membre ou un tiers publie, envoie ou reçoit via le service. l’accès à tout matériel téléchargé ou obtenu à travers l’utilisation du service est à votre entière discrétion et à vos propres risques et périls.

Services de tiers

Le service peut contenir des annonces et des promotions proposées par des tiers ainsi que des liens vers d’autres sites ou ressources Internet. CARBIZE ne sera pas tenu responsable de la disponibilité (ou indisponibilité) desdits sites Web ou ressources externes. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à disposition par le biais de notre service, leur relation avec vous sera régie par les conditions desdits tiers. CARBIZE ne sera en aucun cas tenu responsable des conditions ou actions desdits tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à l’ensemble des relations entre CARBIZE et un tiers lié par les présentes conditions générales.

En cas de désaccord sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de privilégier les modes alternatifs de résolution des conflits (négociation, conciliation ou médiation).

Elles s’engagent, à défaut d’accord amiable ou de conciliation à rencontrer un médiateur civil et commercial agréé avant toute procédure judiciaire, et ce à frais partagés.

A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

Seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétentes.